Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de la formation en ligne « DFP Academy » et de ses offres associées, conclues à distance via le site internet et les pages de commande de DFP Academy (ci-après le « Site »), entre le Vendeur désigné à l'article 1 et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après le « Client »).
Le Client est soit un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), soit un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité). Certaines dispositions ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories ; elles sont signalées comme telles.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher sur la page de commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer commande, avoir la pleine capacité juridique de contracter et, s'il est une personne physique, être âgé d'au moins 18 ans.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Le Site et la formation DFP Academy sont édités et commercialisés par :
Ci-après le « Vendeur ».
Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question, demande d'information ou réclamation à l'adresse électronique ci-dessus. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable, en principe sous sept (7) jours ouvrés.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, par le Vendeur au Client, d'un contenu numérique de formation non fourni sur un support matériel, intitulé « DFP Academy », consacré à la recherche de fuites sur les piscines, ainsi que des services accessoires qui y sont attachés selon l'offre choisie.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d'accès, de rétractation, de garantie, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de traitement des données personnelles.
3.1 Contenu. La formation DFP Academy est un programme de formation en ligne composé de modules et de leçons (une quarantaine à la date de rédaction des présentes) accessibles sur un espace membre hébergé sur la plateforme Systeme.io. Elle comprend notamment : des leçons rédigées, des photographies de terrain légendées, des cas réels commentés, une version PDF téléchargeable de chaque leçon ainsi qu'un PDF regroupant l'ensemble de la formation. Le détail du contenu de chaque offre figure sur la page de présentation et de commande, qui fait foi.
3.2 Groupe d'échange. Selon l'offre, le Client peut demander à rejoindre un groupe d'échange WhatsApp réservé aux membres, dans les conditions de l'article 9.
3.3 Offres. Le Vendeur peut proposer plusieurs formules (notamment une formule standard et une formule premium incluant un accompagnement complémentaire). Le contenu, le prix et, le cas échéant, les modalités et limites de l'accompagnement (durée, nombre de séances, lieu, date) de chaque formule sont précisés sur la page de commande. Toute prestation réalisée en présentiel fait l'objet d'une date convenue par écrit entre les parties.
3.4 Durée d'accès — accès à vie. L'accès à l'espace membre est accordé sans limitation de durée, à compter de l'ouverture de l'accès et pour toute la durée d'exploitation de la formation DFP Academy par le Vendeur, mises à jour comprises. Si le Vendeur venait à cesser définitivement la diffusion de la formation, il en informerait les Clients par e-mail au moins trois (3) mois à l'avance, afin de leur permettre de télécharger l'ensemble des leçons au format PDF. Les PDF téléchargés restent à la disposition du Client pour son usage personnel, sans limitation de durée, dans les conditions de l'article 8. Un changement de plateforme d'hébergement n'est pas une cessation : l'accès est alors transféré sans frais.
3.5 Évolution du contenu. Le Vendeur peut faire évoluer, enrichir ou mettre à jour la formation afin d'en améliorer la qualité ou de tenir compte de l'évolution des techniques et de la réglementation. Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire de manière substantielle le contenu essentiel acquis par le Client, ni d'entraîner un coût supplémentaire pour lui. Les mises à jour sont incluses sans frais pendant la durée d'accès.
3.6 Nature de la formation. La formation DFP Academy est une formation pratique transmettant l'expérience de terrain du Vendeur. Elle ne délivre aucun diplôme, titre ni certification reconnus par l'État, n'est pas inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles et n'est pas éligible au Compte personnel de formation (CPF). Une attestation de suivi peut être remise à titre informatif, sans valeur de certification.
3.7 Configuration requise. L'accès à la formation nécessite un appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) disposant d'un navigateur internet à jour, d'une connexion internet et d'un lecteur de fichiers PDF. Le groupe d'échange nécessite l'application WhatsApp. Ces équipements et abonnements restent à la charge du Client.
4.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros sur la page de commande. Le Vendeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : le prix affiché est le prix total et définitif payé par le Client, aucune taxe ne s'y ajoutant. Aucuns frais de livraison ne sont facturés, la formation étant fournie exclusivement en ligne.
4.2 Prix applicable. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment à l'issue d'une offre de lancement ou d'une offre promotionnelle limitée dans le temps ou en nombre de places ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées. En cas de changement du régime fiscal du Vendeur, les prix pourront être ajustés pour les commandes futures uniquement.
4.3 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de commande (notamment Apple Pay, Bancontact ou Klarna). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Lorsque le Client choisit un paiement fractionné ou différé proposé par un prestataire tiers (tel que Klarna), ce financement relève d'un contrat distinct conclu entre le Client et ce prestataire, soumis aux conditions de ce dernier.
4.4 Paiement en plusieurs fois. Lorsque le Vendeur propose un paiement en plusieurs échéances, le nombre, le montant et la périodicité des échéances sont indiqués sur la page de commande. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et s'engage à ce que celui-ci reste valide et approvisionné jusqu'au paiement complet. Le choix d'un paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme à régler l'intégralité du prix ; il ne s'agit pas d'un abonnement résiliable.
4.5 Défaut de paiement. En cas d'échec d'une échéance, le Client en est informé et dispose d'un délai de huit (8) jours pour régulariser. À défaut, le Vendeur peut suspendre l'accès à la formation et au groupe d'échange jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute action en recouvrement. L'accès est rétabli dès régularisation. Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4.6 Facture. Une facture ou un reçu est adressé au Client par voie électronique, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le Client professionnel qui souhaite une facture à son nom de société renseigne ses informations lors de la commande ou en fait la demande par e-mail.
5.1 Processus de commande. Pour commander, le Client : (i) choisit l'offre souhaitée sur le Site ; (ii) renseigne les informations demandées (nom, prénom, adresse électronique et, le cas échéant, informations de facturation) ; (iii) prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; (iv) donne, en cochant la case prévue à cet effet, son accord exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, dans les conditions de l'article 6 ; (v) vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, avec la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ; (vi) valide sa commande au moyen du bouton portant une mention claire de l'obligation de paiement, puis procède au paiement.
5.2 Conclusion du contrat. Le contrat est conclu dès la validation du paiement (ou de la première échéance) par le prestataire de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude avérée.
5.3 Confirmation sur support durable. Après la commande, le Client reçoit à l'adresse électronique indiquée un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de l'offre, le prix payé, les présentes CGV (ou un lien permettant de les consulter et de les télécharger) et la confirmation de son accord préalable exprès à l'exécution immédiate et de sa renonciation au droit de rétractation, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
5.4 Accès à la formation. Les identifiants d'accès à l'espace membre sont transmis au Client par e-mail, en principe immédiatement et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la conclusion du contrat. À défaut de réception, il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables puis de contacter le Vendeur. Si la formation n'est pas fournie, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de la fournir et, à défaut d'exécution sans délai, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions de l'article L224-25-10 du Code de la consommation.
5.5 Accès personnel. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit de les communiquer ou de les partager avec un tiers, y compris un salarié, un associé ou un proche. Une commande donne accès à une seule personne. Une entreprise souhaitant former plusieurs personnes doit passer autant de commandes que de participants ou contacter le Vendeur pour un devis. En cas d'utilisation anormale constatée (connexions simultanées depuis des lieux différents, partage des identifiants, etc.), le Vendeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave.
5.6 Disponibilité. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de l'espace membre. L'accès peut toutefois être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de défaillance de l'hébergeur ou des réseaux de communication. Ces interruptions ponctuelles et de courte durée ne constituent pas un manquement du Vendeur.
6.1 Principe (Client consommateur). Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exception pour le contenu numérique — renonciation expresse. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La formation DFP Academy étant un contenu numérique accessible immédiatement après le paiement, le Client est invité, au moment de la commande, à cocher une case par laquelle :
Cet accord et cette renonciation lui sont confirmés sur support durable (article 5.3). En conséquence, aucun remboursement ne peut être demandé au titre du droit de rétractation une fois l'accès ouvert.
6.3 Absence de renonciation. Si, pour quelque raison que ce soit, l'accord exprès et la renonciation expresse visés à l'article 6.2 n'ont pas été recueillis, le Client consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours. Il l'exerce en adressant au Vendeur, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à detectionfuite34@gmail.com, ou au moyen du formulaire type figurant ci-dessous. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et désactive l'accès du Client. Le Client s'engage à supprimer les fichiers PDF qu'il aurait téléchargés.
6.4 Prestations d'accompagnement (formule premium). Lorsque l'offre comprend une prestation de service distincte du contenu numérique (journée de terrain, suivi personnalisé), le Client consommateur dispose pour cette prestation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il verse au Vendeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L221-28, 1°). Le prix de la prestation d'accompagnement est indiqué séparément sur la page de commande ou, à défaut, correspond à la différence entre le prix de la formule premium et celui de la formule standard.
6.5 Client professionnel. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf dans le cas strictement prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale).
6.6 Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les cas où ce droit existe) :
À l'attention d'Arnaud Honoré (EI) — DFP Détection Fuite Piscine / DFP Academy, Saint-Pargoire (34230) — detectionfuite34@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Offre commandée : ………………
— Commandée le : ………………
— Nom du Client : ………………
— Adresse électronique utilisée pour la commande : ………………
— Date : ………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
7.1 Garantie légale de conformité (Client consommateur). Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le contenu doit notamment correspondre à la description donnée sur la page de commande, être fourni avec les mises à jour annoncées et être propre à l'usage habituellement attendu d'une formation en ligne.
En cas de défaut de conformité (par exemple : leçon inaccessible, fichier PDF corrompu ou manquant, contenu ne correspondant pas à la description), le Client consommateur a droit à la mise en conformité du contenu, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur par e-mail en décrivant précisément le problème rencontré. Le Client n'est pas tenu de prouver le défaut dans les délais fixés par la loi.
Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant exclusivement de l'incompatibilité de l'environnement numérique du Client (appareil, navigateur, connexion) avec la configuration requise indiquée à l'article 3.7, dès lors que celle-ci a été portée à sa connaissance avant la commande.
7.2 Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie en outre, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.3 Client professionnel. À l'égard du Client professionnel, seule la garantie des vices cachés du Code civil s'applique ; tout défaut doit être signalé par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant l'ouverture de l'accès, la responsabilité du Vendeur étant alors limitée à la correction du défaut ou, à défaut, au remboursement du prix payé.
7.4 Absence de garantie de résultat. La garantie légale porte sur la conformité du contenu fourni. Elle ne porte pas sur les résultats professionnels ou financiers que le Client obtiendra en appliquant la formation, lesquels dépendent de facteurs propres à chacun (voir l'article 10).
8.1 Titularité. L'ensemble des éléments composant la formation DFP Academy et le Site (textes, leçons, méthodes rédigées, photographies, légendes, schémas, cas réels, fichiers PDF, structure, mise en page, marques, noms et logos) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Licence accordée au Client. La commande confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la formation, pour ses seuls besoins de formation et d'exercice de son activité, pendant la durée d'accès. Le Client peut télécharger et imprimer les PDF pour son usage personnel exclusif. Ce droit ne transfère aucun droit de propriété.
8.3 Interdictions. Sauf autorisation écrite et préalable du Vendeur, il est strictement interdit au Client de :
8.4 Sanctions. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement au présent article autorise le Vendeur à suspendre puis à résilier l'accès du Client, sans remboursement, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (ou immédiatement en cas de diffusion publique avérée), sans préjudice de toute action judiciaire et de dommages et intérêts.
8.5 Savoir-faire. Le Client reste libre d'appliquer, dans l'exercice de sa propre activité, les techniques et méthodes apprises au cours de la formation. Seule la reproduction ou la diffusion du contenu lui-même est interdite.
9.1 Accès. Le groupe WhatsApp « DFP Academy » est un service accessoire réservé aux Clients ayant une commande en cours de validité. L'adhésion se fait par lien d'invitation, sous réserve de validation par l'administrateur, qui vérifie la qualité de Client. L'adhésion est facultative.
9.2 Fonctionnement. Le groupe permet aux membres de poser des questions et d'échanger sur la pratique de la recherche de fuites. Le Vendeur y participe dans la mesure de ses disponibilités ; il ne s'engage sur aucun délai de réponse et ne garantit pas une réponse à chaque question. Les réponses apportées dans le groupe sont des conseils généraux donnés à distance, sans visite du chantier concerné ; elles ne constituent ni une expertise, ni un diagnostic, ni une prestation réalisée pour le compte du Client ou de ses propres clients.
9.3 Règles de conduite. Chaque membre s'engage à : rester courtois et respectueux ; ne pas publier de contenu illicite, injurieux, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ; ne pas faire de démarchage commercial ou de publicité sans autorisation ; ne pas diffuser hors du groupe les contenus, échanges ou numéros de téléphone des autres membres ; ne publier des photos de chantier qu'après avoir retiré toute information permettant d'identifier ses propres clients (adresse, nom, plaque d'immatriculation, visage).
9.4 Modération et exclusion. L'administrateur peut supprimer tout message contraire aux présentes règles et exclure un membre en cas de manquement, après avertissement ou immédiatement en cas de manquement grave. Un membre dont l'accès à la formation a pris fin ou a été résilié peut être retiré du groupe.
9.5 Visibilité des numéros. Le Client est informé qu'en rejoignant un groupe WhatsApp, son numéro de téléphone et son nom de profil deviennent visibles des autres membres. Le service WhatsApp est fourni par un tiers (WhatsApp Ireland Ltd, groupe Meta) selon ses propres conditions d'utilisation et sa propre politique de confidentialité, que le Client accepte directement auprès de ce prestataire.
9.6 Continuité. Le Vendeur peut, pour un motif légitime (évolution ou indisponibilité du service WhatsApp, meilleure organisation des échanges), remplacer le groupe par un espace d'échange équivalent (forum, autre messagerie, espace commentaires), en informant les membres au préalable. Ce remplacement ne donne lieu à aucune indemnité dès lors qu'un moyen d'échange équivalent est maintenu pendant la durée d'accès.
10.1 Obligation de moyens. La formation transmet des connaissances, des méthodes et l'expérience de terrain du Vendeur. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique du contenu. Il ne garantit aucun résultat : ni la réussite de chaque recherche de fuite, ni un niveau d'activité, de chiffre d'affaires ou de revenus. Les exemples, cas réels et ordres de grandeur présentés dans la formation sont issus de l'expérience du Vendeur et sont donnés à titre indicatif ; ils ne constituent pas une promesse de gain.
10.2 Sécurité. La recherche de fuites sur piscine comporte des risques, notamment liés à l'immersion et à la plongée en apnée, aux installations électriques (local technique, projecteurs, pompes), à la manipulation de produits et d'équipements sous pression et au travail en extérieur. Le Client reconnaît que la pratique du métier suppose, au minimum, de savoir nager et d'être à l'aise sous l'eau. Il lui appartient de s'assurer de sa propre aptitude physique, de respecter les consignes de sécurité rappelées dans la formation, les notices des fabricants et la réglementation en vigueur (notamment la mise hors tension des circuits avant toute intervention), et d'utiliser des équipements adaptés et en bon état.
10.3 Exercice de l'activité par le Client. Le Client exerce son activité sous sa seule responsabilité. Il lui appartient notamment : de disposer d'un statut juridique adapté ; de souscrire les assurances requises par son activité (en particulier une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux de réparation qui y sont soumis, une assurance de responsabilité décennale) ; de disposer des qualifications exigées pour les travaux réglementés qu'il entreprendrait ; d'établir ses propres devis, rapports et factures conformément à la réglementation. Les modèles, conseils de rédaction et éléments de gestion figurant dans la formation sont fournis à titre d'exemple et doivent être adaptés par le Client à sa situation, le cas échéant avec l'aide de son expert-comptable ou de son conseil.
10.4 Interventions chez les tiers. Le Vendeur n'est partie à aucun contrat conclu entre le Client et ses propres clients. Il ne saurait être tenu responsable des diagnostics établis, des travaux réalisés, des dommages causés aux biens ou aux personnes, ni des litiges survenant à l'occasion des interventions du Client.
10.5 Matériel et fournisseurs. Les matériels, marques et fournisseurs éventuellement cités dans la formation le sont à titre d'information, sur la base de l'expérience du Vendeur. Le Vendeur ne vend pas ces matériels et n'en garantit ni le prix, ni la disponibilité, ni le fonctionnement, qui relèvent de leurs fabricants et distributeurs.
10.6 Limites. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. À l'égard du Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance).
10.7 Droits impératifs. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni de priver le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
11.1 Responsable du traitement. Le Vendeur (article 1) est responsable du traitement des données personnelles collectées à l'occasion des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
11.2 Données collectées et finalités.
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des commandes, de l'accès à la formation et de la relation client | Identité, e-mail, téléphone, adresse de facturation, historique de commande, données de connexion à l'espace membre | Exécution du contrat | Durée du contrat, puis 5 ans (prescription) |
| Obligations comptables et fiscales | Factures et justificatifs | Obligation légale | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Gestion du groupe d'échange | Nom de profil et numéro de téléphone | Exécution du contrat | Durée de l'accès |
| Envoi d'informations sur les offres du Vendeur | Intérêt légitime (offres analogues) ou consentement | 3 ans après le dernier contact | |
| Preuve de l'acceptation des CGV et de la renonciation au droit de rétractation | Date, heure, cases cochées | Intérêt légitime (preuve) | 5 ans après la fin du contrat |
Les coordonnées bancaires sont collectées et traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès.
11.3 Destinataires et sous-traitants. Les données sont destinées au seul Vendeur. Elles sont communiquées, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, à ses prestataires techniques : Systeme.io (hébergement du Site, de l'espace membre et des e-mails), Stripe (paiement sécurisé), le cas échéant Klarna (paiement différé ou fractionné) et WhatsApp / Meta (groupe d'échange, pour les Clients qui choisissent d'y adhérer). Certains de ces prestataires peuvent transférer des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont alors encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
11.4 Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut s'opposer à tout moment, sans frais, à la réception de messages commerciaux, notamment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail. Ces droits s'exercent par e-mail à detectionfuite34@gmail.com ; une réponse est apportée dans un délai d'un (1) mois. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
11.5 Démarchage téléphonique. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
11.6 Cookies. L'utilisation de cookies sur le Site est régie par la politique de cookies accessible sur le Site.
12.1 Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur, par e-mail à detectionfuite34@gmail.com, en précisant l'offre concernée, la date de commande et l'objet de la réclamation. Les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
12.2 Médiation de la consommation (Client consommateur). Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)
Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un (1) an après cette réclamation. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir déjà été examinée par un autre médiateur ou par un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de saisir directement la juridiction compétente.
12.3 Juridiction compétente — Client consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
12.4 Juridiction compétente — Client professionnel. Pour tout litige avec un Client professionnel relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et après une tentative de règlement amiable d'au moins trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.1 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
13.2 Modification des CGV. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande. Toute modification ultérieure ne lui est opposable que si elle lui a été notifiée et qu'il l'a acceptée, sauf si elle résulte d'une obligation légale ou réglementaire.
13.3 Changement de statut du Vendeur. En cas de changement de forme juridique ou de régime fiscal du Vendeur, ou de transmission de l'activité à une société qu'il contrôle, les contrats en cours se poursuivent aux mêmes conditions et au même prix. Le Client en est informé.
13.4 Preuve. Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires (Systeme.io, Stripe), dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des commandes, des acceptations des CGV, des renonciations au droit de rétractation et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.
13.5 Archivage. Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat est conservé pendant dix (10) ans et le Client consommateur peut y accéder sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
13.6 Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
13.7 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.8 Langue et droit applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi. Elles sont soumises au droit français, sans préjudice, pour le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.
Conditions générales de vente en vigueur à compter du 8 octobre 2026.